Termes et conditions

1. Terme du contrat Ce contrat est conclu pour la durée stipulée sur le site web au moment de la réservation et est loué sur une base journalière qui commence à la date à laquelle le locataire (l'acheteur) reçoit le matériel. Le matériel sera livré entre 7h00 et 8h00 du lundi au dimanche et récupéré entre 17h00 et 18h00 du lundi au dimanche.

2. Durée de location Tous les équipements sont loués pour une durée minimale de trois (3) jours. Aux fins du présent contrat, les périodes de location sont les suivantes : 1 jour signifie : 24 heures et 1 semaine signifie : 7 jours. Le locataire (l'acheteur) est réputé, à toutes fins utiles, avoir eu la jouissance des machines ou accessoires loués du jour où il en prend possession jusqu'au jour où il les restitue au loueur (le vendeur). Le locataire (acheteur) s'engage à signaler au loueur (vendeur) tout dépassement de l'utilisation autorisée du matériel loué, qui sera facturé par bloc de trois (3) jours sur le système de réservation du site. Il n'y aura pas de blocs de demi-journées, sauf si cela est indiqué dans le système de réservation du site web. La location du matériel se fait pour un minimum de 3 jours consécutifs. Si le matériel n'est pas prêt à être rendu après la durée du contrat, le locataire (acheteur) doit payer une location supplémentaire de trois (3) jours minimum (prix sur le site web) pendant lesquels il est en possession du matériel jusqu'à ce qu'une notification soit envoyée au loueur (vendeur) pour qu'il récupère ledit matériel. Le matériel peut rester au maximum 14 jours consécutifs à l'adresse indiquée sur le contrat et doit être remis/récupéré par le loueur (vendeur).

3. Location d'options supplémentaires Si, après la période de location, le locataire (l'acheteur) décide de garder le matériel pour trois (3) jours supplémentaires, ce qui est le minimum, le tarif par jour (tarif sur le site web) est facturé. Si des options supplémentaires sont ajoutées au panier au début du contrat, elles seront également facturées par jour supplémentaire au tarif affiché sur la page de paiement des options supplémentaires. Exemple : un marteau-piqueur Hilti pour une location de 3 jours est de 150 $, puis un autre bloc de 3 jours de location pour le marteau-piqueur sera ajouté à 150 $ (les tarifs peuvent changer sans préavis).

4. Inspection du matériel loué Le locataire (acheteur) déclare avoir eu l'occasion d'inspecter personnellement le matériel. Il reconnaît en outre que le matériel est en bon état, qu'il est adapté à ses besoins et qu'il en connaît le mode d'emploi. Il s'engage à en vérifier le fonctionnement et à signaler au loueur (vendeur) tout défaut éventuel.

5. Location Le locataire (l'acheteur) a entièrement payé le matériel de location sur le site web au moyen d'une carte de crédit pour la période de location complète qu'il a sélectionnée. Si des jours supplémentaires sont nécessaires, le locataire doit payer sur le site web pour un autre bloc de jours (minimum 3 jours) et doit le faire 24 HEURES avant l'enlèvement du matériel par le loueur (vendeur). Par exemple, si l'enlèvement est prévu le samedi matin à 7h00, le locataire (l'acheteur) doit payer le montant total sur le site Internet la veille (le vendredi ou plus tôt) pour garder l'équipement s'il le souhaite pendant 3 jours consécutifs supplémentaires au minimum.

6. Location d'entrepreneur, sites ou nouvelles constructions. Ce programme et sa location de remorques et d'outils sont destinés aux DIYers et aux propriétaires. La remorque ne doit en aucun cas être livrée sur un nouveau site de construction, à une adresse commerciale ou industrielle, et aucun entrepreneur ne doit la louer pour gérer son entreprise. 

7. Réserve de propriété Le matériel décrit dans le présent contrat et en possession du preneur (acheteur) est et reste la propriété exclusive du bailleur (vendeur) et doit être restitué au bailleur (vendeur) à la fin de la durée du contrat.

8. Utilisation de l'équipement Le locataire (l'acheteur) a le droit d'utiliser le matériel loué uniquement conformément aux termes et conditions du présent contrat. Le locataire (l'acheteur) ne peut déplacer le matériel du lieu d'utilisation mentionné dans son adresse de facturation. Si, pour quelque raison que ce soit, l'équipement et la remorque se déplacent pendant la période de location, le loueur (vendeur) a le droit d'annuler le contrat sans remboursement et de récupérer immédiatement son équipement.

9. Destruction, perte, vol et incendie La perte totale, le vol, l'incendie ou la destruction du matériel ne met pas fin au contrat et le locataire (acheteur) doit payer le loyer jusqu'à ce que le matériel soit restitué au bailleur (vendeur) et que la valeur du matériel soit entièrement payée au bailleur (vendeur). En outre, le locataire (l'acheteur) s'engage à informer immédiatement le bailleur (le vendeur) et la police de toute perte, vol ou destruction du matériel. Les parties conviennent que la valeur du matériel loué sera le coût de remplacement au moment de la perte. Le coût total de l'équipement perdu sera remboursé sur la base de la liste des prix de contrôle figurant dans le contrat.

10. Délai ou Retard L'incapacité ou le retard non causé par la faute du loueur (vendeur) d'utiliser le matériel loué ne libère pas le locataire (acheteur) du paiement des frais de location convenus dans le présent contrat et le locataire (acheteur) ne peut réclamer aucune compensation au loueur (vendeur). En outre, en cas de retard ou d'incapacité à restituer le matériel loué après la période de location de trois (3) jours consécutifs, le locataire (l'acheteur) louera automatiquement le matériel pour une nouvelle période de trois (3) jours consécutifs au prix indiqué sur le site web. Si l'équipement est retourné ou récupéré un jour avant les (3) sept jours consécutifs, il n'y aura pas de remboursement partiel.

11. Expiration du contrat À l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, le locataire (l'acheteur) doit restituer le matériel au bailleur (le vendeur) dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu, à l'exception de l'usure normale. Le matériel sera inspecté après chaque période de location et les deux parties (le locataire et le loueur) signeront un document attestant que tout est en état de marche. Si le vendeur (bailleur) vient chercher le matériel, la même inspection sera effectuée sur le site de l'adresse de facturation du locataire (acheteur) avant de repartir avec le matériel. Le bailleur (vendeur) et toute personne autorisée par le bailleur (vendeur) peuvent, sans préavis, reprendre possession du matériel et, à cette fin, pénétrer dans tous les locaux pour enlever ledit matériel. Il incombe au locataire (acheteur) de déterminer si et quand le matériel a été restitué.

12. Utilisation, entretien et réparation Le locataire (l'acheteur) garantit que le matériel sera utilisé de manière appropriée par des personnes qualifiées pour utiliser ce type de matériel. Le locataire (l'acheteur) doit, à ses propres frais, maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et de réparation, et il est responsable de tous les dommages subis par ledit matériel. Le bailleur (vendeur) devient propriétaire de toutes les pièces ajoutées ou utilisées en remplacement. Le locataire (acheteur) accepte de donner accès au matériel au loueur (vendeur) et à toute personne autorisée par le loueur (vendeur) à des fins d'inspection du matériel. Le locataire (l'acheteur) doit subir toutes les réparations de quelque nature qu'elles soient et n'a droit à aucune réduction de loyer. Le locataire (l'acheteur) paiera tous les frais, taxes, pénalités ou autres charges liées à la possession ou à l'utilisation du matériel.

13. Dommages causés aux outils Lors de l'enlèvement par le loueur (vendeur) après toute période de location, une inspection des outils doit être effectuée. Si des dommages ont été causés à des outils d'une valeur inférieure à 300 dollars, le locataire (acheteur) doit rembourser le coût de l'outil au loueur (vendeur). Si le coût de l'outil est supérieur à 300 dollars, le locataire (l'acheteur) doit rembourser le coût de réparation de l'outil. Le taux horaire est de $125/heure plus le coût de la (des) pièce(s) de remplacement et être payé directement au bailleur (vendeur). En outre, tout dommage mécanique survenu sur la remorque doit être remboursé directement au vendeur.

14. Dommages à la remorque À l'adresse du locataire (acheteur), lors de l'enlèvement par le loueur (vendeur) après toute période de location, une inspection de la remorque sera effectuée et signée par les deux parties. Si la remorque a subi des dommages, une estimation des réparations sera effectuée dans un garage et le locataire (l'acheteur) devra rembourser la facture dudit garage directement au loueur (le vendeur).

15. Indemnisation Le locataire (l'acheteur) s'engage à indemniser pleinement le bailleur (le vendeur) et à le dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, de demande ou d'action intentée contre le bailleur (le vendeur) pour toute perte, blessure ou dommage, y compris tout manque à gagner ou autre dommage indirect subi par le bailleur (le vendeur), ses employés, ses représentants ou des tiers en raison de la présence ou de l'absence de l'équipement.

16. Résiliation du contrat Le bailleur (vendeur) peut, sans préjudice des droits et recours que lui confèrent le présent contrat et la Loi, résilier le présent contrat sans préavis ni mise en demeure dans l'un des cas suivants : a) si le locataire (l'acquéreur) est en retard dans le paiement du loyer ou de toute autre somme due en vertu du présent contrat ; b) si le locataire (l'acquéreur) est en infraction avec l'une des autres dispositions du présent contrat ; c) si le preneur (l'acheteur) entame une procédure en vertu d'une loi relative à l'insolvabilité ou à la faillite ou si une procédure est entamée contre le preneur (l'acheteur) en vertu de ces lois ; d) si un séquestre, un administrateur ou toute autre personne ayant des pouvoirs similaires est nommé pour prendre en charge tout ou partie des actifs ou des affaires du preneur (de l'acheteur) ; e) En cas de dissolution volontaire ou forcée ou de liquidation du locataire (acheteur);f) Si le locataire (acheteur) ne paie pas un versement dans les trente (30) jours de son échéance;g) Si le locataire (acheteur) fait un usage abusif du bien;h) Si le locataire (acheteur) hypothèque le matériel loué;En cas de résiliation du contrat, le bailleur (vendeur) peut alors reprendre possession du matériel vendu en vertu des présentes sans aucune intervention judiciaire et, à cette fin, pénétrer dans tous les locaux pour enlever ledit matériel. Si le matériel est repris conformément aux dispositions ci-dessus, le locataire (l'acheteur) est néanmoins redevable de tout loyer, montant ou remboursement dû ou à venir en vertu du présent contrat et de tout dommage subi par le bailleur (le vendeur) du fait de la violation par le locataire (l'acheteur), y compris les dépenses raisonnables encourues par le bailleur (le vendeur) pour faire appliquer le présent contrat.

17. Résiliation de l'accord Le bailleur (vendeur) peut, sans préjudice de tous ses droits et recours en vertu du présent contrat et de la loi, résilier le présent contrat sans préavis si le locataire (acheteur) est en retard dans le paiement du loyer ou de toute autre somme payable en vertu du présent contrat ou si le locataire (acheteur) manque à l'une de ses autres obligations en vertu du présent contrat, ou si le locataire (l'acheteur) hypothèque les biens loués, ou si une procédure est engagée pour ou contre le locataire (l'acheteur) en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou si le locataire (l'acheteur) adopte une résolution de liquidation, le locataire (l'acheteur), avec le consentement du locateur (le vendeur), n'est plus en possession du matériel. Le bailleur (vendeur) et toute personne autorisée par le bailleur (vendeur) peuvent alors, sans préavis, reprendre possession de l'équipement et, à cette fin, pénétrer dans tous les locaux pour enlever ledit équipement. En outre, le locataire (l'acheteur) doit payer immédiatement au bailleur (le vendeur) tout loyer, montant ou remboursement dû et à venir en vertu du présent contrat et tout dommage subi par le bailleur (le vendeur) du fait de la violation par le locataire (l'acheteur), y compris toutes les dépenses raisonnables encourues par le bailleur (le vendeur) pour faire appliquer le présent contrat.

18. Sous-location et cession Le locataire (acheteur) ne peut sous-louer le matériel ou une partie de celui-ci, ni céder le présent contrat à une personne, une société ou un groupe. Le matériel/la remorque/l'outillage est censé rester à l'adresse de facturation pendant toute la durée du contrat. Aucune exception.

19. Hypothèque sur la dette Le locataire (l'acheteur) maintient l'équipement libre de toute dette pour laquelle le locataire (l'acheteur) est tenu de rembourser au loueur (le vendeur) les montants payés et les dépenses encourues par le loueur (le vendeur) pour obtenir la mainlevée et la décharge de toute hypothèque ou privilège sur l'équipement de location.

20. Nettoyage Le locataire (l'acheteur) s'engage à restituer le bien loué au bailleur (le vendeur) en bon état de propreté. En cas de non-respect de cette obligation, le locataire (l'acheteur) est redevable de tous les frais de nettoyage, ce qui est le cas de la plupart des locataires. Le coût de nettoyage est : $200 de la redevance minimale et $125/heure par la suite.

21. Paiement des coûts Le locataire (acheteur) s'engage à payer les frais juridiques et les frais de recouvrement de tous frais ou charges dus en raison de son contrat ou de la reprise du bien loué, le tout à titre de clause pénale. De plus, dans tous les cas, le locateur (vendeur) pourra réclamer l'indemnité prévue à l'article 1618 du Code civil du Québec.

22. Annulation et Remboursements Si vous devez annuler votre commande, veuillez soumettre une demande d'annulation à tout moment avant les 5 jours précédant la date de livraison. Les frais d'annulation s'élèvent à 10 % et sont déduits du prix total. Il n'y aura pas d'annulation ou de remboursement 5 jours avant la livraison. Veuillez planifier votre projet en conséquence.

23. Équipements dangereux et scies à lames Tous les équipements loués qui génèrent de la chaleur, de la combustion, des explosions ou des frottements, ou qui utilisent des matériaux inflammables ou explosifs, doivent être utilisés par le locataire (l'acheteur) sous la surveillance constante et adéquate d'un opérateur qualifié. En cas de blessure lors de l'utilisation de scies à découper, de lames de coupe en mouvement ou de tout équipement pouvant causer des lésions corporelles, il incombe au preneur (acheteur) de savoir à l'avance comment utiliser l'équipement en toute sécurité et d'apposer ses initiales sur le présent paragraphe. En apposant ses initiales sur ce paragraphe, le locataire (l'acheteur) s'engage à ne pas porter plainte et à ne pas tenir le bailleur (le vendeur) pour responsable de tout dommage corporel ou mental causé par ces outils. Le loueur (vendeur) n'assume aucune responsabilité quant au résultat de l'utilisation de ces outils et le locataire (acheteur) renonce à ses droits de tenir le loueur (vendeur) pour responsable.

1. Renonciation du bailleur (vendeur) Aucune abstention ou atténuation de la part du bailleur (vendeur) dans l'exercice de ses droits en vertu du présent contrat, ni aucun retard accordé au preneur (acheteur) par le bailleur (vendeur), ne peut porter atteinte aux droits du bailleur (vendeur) en vertu du présent contrat.

2. Avis Toute notification à l'autre partie est valablement donnée si elle est envoyée par courrier recommandé à l'adresse de l'autre partie indiquée au verso du présent accord et toute notification ainsi donnée est réputée avoir été donnée le jour suivant la mise à la poste.

3. Interprétation Sauf disposition contraire du contrat, les mots bailleur (vendeur) et preneur (acheteur) désignent respectivement le bailleur (vendeur), ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayants droit, et le preneur (acheteur), ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayants droit. S'il y a plus d'un bailleur (vendeur) ou d'un preneur (acheteur), toutes les obligations sont conjointes et solidaires.

4. Procédures judiciaires Les parties conviennent, pour toute réclamation ou procédure judiciaire, pour quelque raison que ce soit, relative au contrat, de choisir le district de Gatineau, province de Québec, Canada, comme lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou procédures judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait avoir compétence sur ce litige, tel que prescrit par la loi. Le locataire (l'acheteur) reconnaît avoir pris connaissance de toutes les dispositions du présent bail et s'engage à les respecter. Signé à la date et au lieu stipulés sur le présent contrat.

Garantie personnelle Je soussigné(e) déclare avoir pris connaissance du présent contrat de location et m'engage solidairement à garantir chacune des obligations de la société dont le nom et la date figurent au recto, pour toutes les sommes que celle-ci pourrait devoir au bailleur (vendeur) à partir de ce jour et à tout moment par la suite. En outre, je renonce irrévocablement au bénéfice de division et de discussion, étant entendu que cette obligation constitue une garantie permanente, applicable à toutes les dettes contractées auprès du bailleur (vendeur) par le locataire (acheteur). En signant ce contrat, je reconnais et accepte pleinement les points 1 à 23 et l'article 1 à 4 du présent CONTRAT DE LOCATION ENTRE LE LOCATAIRE ACHETEUR ET LE BAILLEUR (VENDEUR). Traduit avec DeepL.com (version gratuite)

                   Date__________________________ Nom du preneur (de l'acheteur) _____________________________ Signature du preneur (de l'acheteur)____________________________