{"id":1945,"date":"2021-04-24T04:51:03","date_gmt":"2021-04-24T04:51:03","guid":{"rendered":"https:\/\/diyreno.ca\/?page_id=1945"},"modified":"2024-04-14T20:31:26","modified_gmt":"2024-04-14T20:31:26","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/diyreno.ca\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"
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\nCONTRAT DE LOCATION ENTRE LE LOCATAIRE ACHETEUR ET LE LOCATEUR (VENDEUR)<\/span><\/div>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Termes et conditions<\/p>

  1. Terme du contrat<\/strong> Ce contrat est conclu pour la dur\u00e9e stipul\u00e9e sur le site web au moment de la r\u00e9servation et est lou\u00e9 sur une base journali\u00e8re qui commence \u00e0 la date \u00e0 laquelle le locataire (l'acheteur) re\u00e7oit le mat\u00e9riel. Le mat\u00e9riel sera livr\u00e9 entre 7h00 et 8h00 du lundi au dimanche et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 entre 17h00 et 18h00 du lundi au dimanche.<\/p><\/li>

  2. Dur\u00e9e de location<\/strong> Tous les \u00e9quipements sont lou\u00e9s pour une dur\u00e9e minimale de trois (3) jours. Aux fins du pr\u00e9sent contrat, les p\u00e9riodes de location sont les suivantes : 1 jour signifie : 24 heures et 1 semaine signifie : 7 jours. Le locataire (l'acheteur) est r\u00e9put\u00e9, \u00e0 toutes fins utiles, avoir eu la jouissance des machines ou accessoires lou\u00e9s du jour o\u00f9 il en prend possession jusqu'au jour o\u00f9 il les restitue au loueur (le vendeur). Le locataire (acheteur) s'engage \u00e0 signaler au loueur (vendeur) tout d\u00e9passement de l'utilisation autoris\u00e9e du mat\u00e9riel lou\u00e9, qui sera factur\u00e9 par bloc de trois (3) jours sur le syst\u00e8me de r\u00e9servation du site. Il n'y aura pas de blocs de demi-journ\u00e9es, sauf si cela est indiqu\u00e9 dans le syst\u00e8me de r\u00e9servation du site web. La location du mat\u00e9riel se fait pour un minimum de 3 jours cons\u00e9cutifs. Si le mat\u00e9riel n'est pas pr\u00eat \u00e0 \u00eatre rendu apr\u00e8s la dur\u00e9e du contrat, le locataire (acheteur) doit payer une location suppl\u00e9mentaire de trois (3) jours minimum (prix sur le site web) pendant lesquels il est en possession du mat\u00e9riel jusqu'\u00e0 ce qu'une notification soit envoy\u00e9e au loueur (vendeur) pour qu'il r\u00e9cup\u00e8re ledit mat\u00e9riel. Le mat\u00e9riel peut rester au maximum 14 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur le contrat et doit \u00eatre remis\/r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par le loueur (vendeur).<\/p><\/li>

  3. Location d'options suppl\u00e9mentaires\u00a0<\/strong>Si, apr\u00e8s la p\u00e9riode de location, le locataire (l'acheteur) d\u00e9cide de garder le mat\u00e9riel pour trois (3) jours suppl\u00e9mentaires, ce qui est le minimum, le tarif par jour (tarif sur le site web) est factur\u00e9. Si des options suppl\u00e9mentaires sont ajout\u00e9es au panier au d\u00e9but du contrat, elles seront \u00e9galement factur\u00e9es par jour suppl\u00e9mentaire au tarif affich\u00e9 sur la page de paiement des options suppl\u00e9mentaires. Exemple : un marteau-piqueur Hilti pour une location de 3 jours est de 150 $, puis un autre bloc de 3 jours de location pour le marteau-piqueur sera ajout\u00e9 \u00e0 150 $ (les tarifs peuvent changer sans pr\u00e9avis).<\/li>

  4. Inspection du mat\u00e9riel lou\u00e9<\/strong> Le locataire (acheteur) d\u00e9clare avoir eu l'occasion d'inspecter personnellement le mat\u00e9riel. Il reconna\u00eet en outre que le mat\u00e9riel est en bon \u00e9tat, qu'il est adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins et qu'il en conna\u00eet le mode d'emploi. Il s'engage \u00e0 en v\u00e9rifier le fonctionnement et \u00e0 signaler au loueur (vendeur) tout d\u00e9faut \u00e9ventuel.<\/p><\/li>

  5. Location<\/strong> Le locataire (l'acheteur) a enti\u00e8rement pay\u00e9 le mat\u00e9riel de location sur le site web au moyen d'une carte de cr\u00e9dit pour la p\u00e9riode de location compl\u00e8te qu'il a s\u00e9lectionn\u00e9e. Si des jours suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires, le locataire doit payer sur le site web pour un autre bloc de jours (minimum 3 jours) et doit le faire 24 HEURES avant l'enl\u00e8vement du mat\u00e9riel par le loueur (vendeur). Par exemple, si l'enl\u00e8vement est pr\u00e9vu le samedi matin \u00e0 7h00, le locataire (l'acheteur) doit payer le montant total sur le site Internet la veille (le vendredi ou plus t\u00f4t) pour garder l'\u00e9quipement s'il le souhaite pendant 3 jours cons\u00e9cutifs suppl\u00e9mentaires au minimum.<\/p><\/li>

  6. Location d'entrepreneur, sites ou nouvelles constructions.\u00a0<\/strong>Ce programme et sa location de remorques et d'outils sont destin\u00e9s aux DIYers et aux propri\u00e9taires. La remorque ne doit en aucun cas \u00eatre livr\u00e9e sur un nouveau site de construction, \u00e0 une adresse commerciale ou industrielle, et aucun entrepreneur ne doit la louer pour g\u00e9rer son entreprise.\u00a0<\/p><\/li>

  7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> Le mat\u00e9riel d\u00e9crit dans le pr\u00e9sent contrat et en possession du preneur (acheteur) est et reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du bailleur (vendeur) et doit \u00eatre restitu\u00e9 au bailleur (vendeur) \u00e0 la fin de la dur\u00e9e du contrat.<\/p><\/li>

  8. Utilisation de l'\u00e9quipement<\/strong> Le locataire (l'acheteur) a le droit d'utiliser le mat\u00e9riel lou\u00e9 uniquement conform\u00e9ment aux termes et conditions du pr\u00e9sent contrat. Le locataire (l'acheteur) ne peut d\u00e9placer le mat\u00e9riel du lieu d'utilisation mentionn\u00e9 dans son adresse de facturation. Si, pour quelque raison que ce soit, l'\u00e9quipement et la remorque se d\u00e9placent pendant la p\u00e9riode de location, le loueur (vendeur) a le droit d'annuler le contrat sans remboursement et de r\u00e9cup\u00e9rer imm\u00e9diatement son \u00e9quipement.<\/p><\/li>

  9. Destruction, perte, vol et incendie<\/strong> La perte totale, le vol, l'incendie ou la destruction du mat\u00e9riel ne met pas fin au contrat et le locataire (acheteur) doit payer le loyer jusqu'\u00e0 ce que le mat\u00e9riel soit restitu\u00e9 au bailleur (vendeur) et que la valeur du mat\u00e9riel soit enti\u00e8rement pay\u00e9e au bailleur (vendeur). En outre, le locataire (l'acheteur) s'engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement le bailleur (le vendeur) et la police de toute perte, vol ou destruction du mat\u00e9riel. Les parties conviennent que la valeur du mat\u00e9riel lou\u00e9 sera le co\u00fbt de remplacement au moment de la perte. Le co\u00fbt total de l'\u00e9quipement perdu sera rembours\u00e9 sur la base de la liste des prix de contr\u00f4le figurant dans le contrat.<\/p><\/li>

  10. D\u00e9lai ou Retard<\/strong> L'incapacit\u00e9 ou le retard non caus\u00e9 par la faute du loueur (vendeur) d'utiliser le mat\u00e9riel lou\u00e9 ne lib\u00e8re pas le locataire (acheteur) du paiement des frais de location convenus dans le pr\u00e9sent contrat et le locataire (acheteur) ne peut r\u00e9clamer aucune compensation au loueur (vendeur). En outre, en cas de retard ou d'incapacit\u00e9 \u00e0 restituer le mat\u00e9riel lou\u00e9 apr\u00e8s la p\u00e9riode de location de trois (3) jours cons\u00e9cutifs, le locataire (l'acheteur) louera automatiquement le mat\u00e9riel pour une nouvelle p\u00e9riode de trois (3) jours cons\u00e9cutifs au prix indiqu\u00e9 sur le site web. Si l'\u00e9quipement est retourn\u00e9 ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 un jour avant les (3) sept jours cons\u00e9cutifs, il n'y aura pas de remboursement partiel.<\/p><\/li>

  11. Expiration du contrat<\/strong> \u00c0 l'expiration du contrat ou en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, le locataire (l'acheteur) doit restituer le mat\u00e9riel au bailleur (le vendeur) dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel il l'a re\u00e7u, \u00e0 l'exception de l'usure normale. Le mat\u00e9riel sera inspect\u00e9 apr\u00e8s chaque p\u00e9riode de location et les deux parties (le locataire et le loueur) signeront un document attestant que tout est en \u00e9tat de marche. Si le vendeur (bailleur) vient chercher le mat\u00e9riel, la m\u00eame inspection sera effectu\u00e9e sur le site de l'adresse de facturation du locataire (acheteur) avant de repartir avec le mat\u00e9riel. Le bailleur (vendeur) et toute personne autoris\u00e9e par le bailleur (vendeur) peuvent, sans pr\u00e9avis, reprendre possession du mat\u00e9riel et, \u00e0 cette fin, p\u00e9n\u00e9trer dans tous les locaux pour enlever ledit mat\u00e9riel. Il incombe au locataire (acheteur) de d\u00e9terminer si et quand le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9.<\/p><\/li>

  12. Utilisation, entretien et r\u00e9paration<\/strong> Le locataire (l'acheteur) garantit que le mat\u00e9riel sera utilis\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e par des personnes qualifi\u00e9es pour utiliser ce type de mat\u00e9riel. Le locataire (l'acheteur) doit, \u00e0 ses propres frais, maintenir le mat\u00e9riel en bon \u00e9tat de fonctionnement et de r\u00e9paration, et il est responsable de tous les dommages subis par ledit mat\u00e9riel. Le bailleur (vendeur) devient propri\u00e9taire de toutes les pi\u00e8ces ajout\u00e9es ou utilis\u00e9es en remplacement. Le locataire (acheteur) accepte de donner acc\u00e8s au mat\u00e9riel au loueur (vendeur) et \u00e0 toute personne autoris\u00e9e par le loueur (vendeur) \u00e0 des fins d'inspection du mat\u00e9riel. Le locataire (l'acheteur) doit subir toutes les r\u00e9parations de quelque nature qu'elles soient et n'a droit \u00e0 aucune r\u00e9duction de loyer. Le locataire (l'acheteur) paiera tous les frais, taxes, p\u00e9nalit\u00e9s ou autres charges li\u00e9es \u00e0 la possession ou \u00e0 l'utilisation du mat\u00e9riel.<\/p><\/li>

  13. Dommages caus\u00e9s aux outils<\/strong> Lors de l'enl\u00e8vement par le loueur (vendeur) apr\u00e8s toute p\u00e9riode de location, une inspection des outils doit \u00eatre effectu\u00e9e. Si des dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s \u00e0 des outils d'une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 300 dollars, le locataire (acheteur) doit rembourser le co\u00fbt de l'outil au loueur (vendeur). Si le co\u00fbt de l'outil est sup\u00e9rieur \u00e0 300 dollars, le locataire (l'acheteur) doit rembourser le co\u00fbt de r\u00e9paration de l'outil. Le taux horaire est de $125\/heure<\/u><\/strong> plus le co\u00fbt de la (des) pi\u00e8ce(s) de remplacement et \u00eatre pay\u00e9 directement au bailleur (vendeur). En outre, tout dommage m\u00e9canique survenu sur la remorque doit \u00eatre rembours\u00e9 directement au vendeur.<\/p><\/li>

  14. Dommages \u00e0 la remorque <\/strong>\u00c0 l'adresse du locataire (acheteur), lors de l'enl\u00e8vement par le loueur (vendeur) apr\u00e8s toute p\u00e9riode de location, une inspection de la remorque sera effectu\u00e9e et sign\u00e9e par les deux parties. Si la remorque a subi des dommages, une estimation des r\u00e9parations sera effectu\u00e9e dans un garage et le locataire (l'acheteur) devra rembourser la facture dudit garage directement au loueur (le vendeur).<\/p><\/li>

  15. Indemnisation<\/strong> Le locataire (l'acheteur) s'engage \u00e0 indemniser pleinement le bailleur (le vendeur) et \u00e0 le d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamation, de demande ou d'action intent\u00e9e contre le bailleur (le vendeur) pour toute perte, blessure ou dommage, y compris tout manque \u00e0 gagner ou autre dommage indirect subi par le bailleur (le vendeur), ses employ\u00e9s, ses repr\u00e9sentants ou des tiers en raison de la pr\u00e9sence ou de l'absence de l'\u00e9quipement.<\/p><\/li>

  16. R\u00e9siliation du contrat<\/strong> Le bailleur (vendeur) peut, sans pr\u00e9judice des droits et recours que lui conf\u00e8rent le pr\u00e9sent contrat et la Loi, r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat sans pr\u00e9avis ni mise en demeure dans l'un des cas suivants : a) si le locataire (l'acqu\u00e9reur) est en retard dans le paiement du loyer ou de toute autre somme due en vertu du pr\u00e9sent contrat ; b) si le locataire (l'acqu\u00e9reur) est en infraction avec l'une des autres dispositions du pr\u00e9sent contrat ; c) si le preneur (l'acheteur) entame une proc\u00e9dure en vertu d'une loi relative \u00e0 l'insolvabilit\u00e9 ou \u00e0 la faillite ou si une proc\u00e9dure est entam\u00e9e contre le preneur (l'acheteur) en vertu de ces lois ; d) si un s\u00e9questre, un administrateur ou toute autre personne ayant des pouvoirs similaires est nomm\u00e9 pour prendre en charge tout ou partie des actifs ou des affaires du preneur (de l'acheteur) ; e) En cas de dissolution volontaire ou forc\u00e9e ou de liquidation du locataire (acheteur);f) Si le locataire (acheteur) ne paie pas un versement dans les trente (30) jours de son \u00e9ch\u00e9ance;g) Si le locataire (acheteur) fait un usage abusif du bien;h) Si le locataire (acheteur) hypoth\u00e8que le mat\u00e9riel lou\u00e9;En cas de r\u00e9siliation du contrat, le bailleur (vendeur) peut alors reprendre possession du mat\u00e9riel vendu en vertu des pr\u00e9sentes sans aucune intervention judiciaire et, \u00e0 cette fin, p\u00e9n\u00e9trer dans tous les locaux pour enlever ledit mat\u00e9riel. Si le mat\u00e9riel est repris conform\u00e9ment aux dispositions ci-dessus, le locataire (l'acheteur) est n\u00e9anmoins redevable de tout loyer, montant ou remboursement d\u00fb ou \u00e0 venir en vertu du pr\u00e9sent contrat et de tout dommage subi par le bailleur (le vendeur) du fait de la violation par le locataire (l'acheteur), y compris les d\u00e9penses raisonnables encourues par le bailleur (le vendeur) pour faire appliquer le pr\u00e9sent contrat.<\/p><\/li>

  17. R\u00e9siliation de l'accord<\/strong> Le bailleur (vendeur) peut, sans pr\u00e9judice de tous ses droits et recours en vertu du pr\u00e9sent contrat et de la loi, r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat sans pr\u00e9avis si le locataire (acheteur) est en retard dans le paiement du loyer ou de toute autre somme payable en vertu du pr\u00e9sent contrat ou si le locataire (acheteur) manque \u00e0 l'une de ses autres obligations en vertu du pr\u00e9sent contrat, ou si le locataire (l'acheteur) hypoth\u00e8que les biens lou\u00e9s, ou si une proc\u00e9dure est engag\u00e9e pour ou contre le locataire (l'acheteur) en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit\u00e9, ou si le locataire (l'acheteur) adopte une r\u00e9solution de liquidation, le locataire (l'acheteur), avec le consentement du locateur (le vendeur), n'est plus en possession du mat\u00e9riel. Le bailleur (vendeur) et toute personne autoris\u00e9e par le bailleur (vendeur) peuvent alors, sans pr\u00e9avis, reprendre possession de l'\u00e9quipement et, \u00e0 cette fin, p\u00e9n\u00e9trer dans tous les locaux pour enlever ledit \u00e9quipement. En outre, le locataire (l'acheteur) doit payer imm\u00e9diatement au bailleur (le vendeur) tout loyer, montant ou remboursement d\u00fb et \u00e0 venir en vertu du pr\u00e9sent contrat et tout dommage subi par le bailleur (le vendeur) du fait de la violation par le locataire (l'acheteur), y compris toutes les d\u00e9penses raisonnables encourues par le bailleur (le vendeur) pour faire appliquer le pr\u00e9sent contrat.<\/p><\/li>

  18. Sous-location et cession<\/strong> Le locataire (acheteur) ne peut sous-louer le mat\u00e9riel ou une partie de celui-ci, ni c\u00e9der le pr\u00e9sent contrat \u00e0 une personne, une soci\u00e9t\u00e9 ou un groupe. Le mat\u00e9riel\/la remorque\/l'outillage est cens\u00e9 rester \u00e0 l'adresse de facturation pendant toute la dur\u00e9e du contrat. Aucune exception<\/u><\/strong>.<\/p><\/li>

  19. Hypoth\u00e8que sur la dette<\/strong> Le locataire (l'acheteur) maintient l'\u00e9quipement libre de toute dette pour laquelle le locataire (l'acheteur) est tenu de rembourser au loueur (le vendeur) les montants pay\u00e9s et les d\u00e9penses encourues par le loueur (le vendeur) pour obtenir la mainlev\u00e9e et la d\u00e9charge de toute hypoth\u00e8que ou privil\u00e8ge sur l'\u00e9quipement de location.<\/p><\/li>

  20. Nettoyage <\/strong>Le locataire (l'acheteur) s'engage \u00e0 restituer le bien lou\u00e9 au bailleur (le vendeur) en bon \u00e9tat de propret\u00e9. En cas de non-respect de cette obligation, le locataire (l'acheteur) est redevable de tous les frais de nettoyage, ce qui est le cas de la plupart des locataires. Le co\u00fbt de nettoyage est : $200<\/u> <\/strong>de la redevance minimale et $125\/heure<\/u><\/strong> par la suite.<\/p><\/li>

  21. Paiement des co\u00fbts<\/strong> Le locataire (acheteur) s'engage \u00e0 payer les frais juridiques et les frais de recouvrement de tous frais ou charges dus en raison de son contrat ou de la reprise du bien lou\u00e9, le tout \u00e0 titre de clause p\u00e9nale. De plus, dans tous les cas, le locateur (vendeur) pourra r\u00e9clamer l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1618 du Code civil du Qu\u00e9bec.<\/p><\/li>

  22. Annulation et Remboursements<\/strong>\u00a0Si vous devez annuler votre commande, veuillez soumettre une demande d'annulation \u00e0 tout moment avant les 5 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de livraison. Les frais d'annulation s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 10 % et sont d\u00e9duits du prix total. Il n'y aura pas d'annulation ou de remboursement 5 jours avant la livraison. Veuillez planifier votre projet en cons\u00e9quence.<\/li>

  23. \u00c9quipements dangereux et scies \u00e0 lames<\/strong> Tous les \u00e9quipements lou\u00e9s qui g\u00e9n\u00e8rent de la chaleur, de la combustion, des explosions ou des frottements, ou qui utilisent des mat\u00e9riaux inflammables ou explosifs, doivent \u00eatre utilis\u00e9s par le locataire (l'acheteur) sous la surveillance constante et ad\u00e9quate d'un op\u00e9rateur qualifi\u00e9. En cas de blessure lors de l'utilisation de scies \u00e0 d\u00e9couper, de lames de coupe en mouvement ou de tout \u00e9quipement pouvant causer des l\u00e9sions corporelles, il incombe au preneur (acheteur) de savoir \u00e0 l'avance comment utiliser l'\u00e9quipement en toute s\u00e9curit\u00e9 et d'apposer ses initiales sur le pr\u00e9sent paragraphe. En apposant ses initiales sur ce paragraphe, le locataire (l'acheteur) s'engage \u00e0 ne pas porter plainte et \u00e0 ne pas tenir le bailleur (le vendeur) pour responsable de tout dommage corporel ou mental caus\u00e9 par ces outils. Le loueur (vendeur) n'assume aucune responsabilit\u00e9 quant au r\u00e9sultat de l'utilisation de ces outils et le locataire (acheteur) renonce \u00e0 ses droits de tenir le loueur (vendeur) pour responsable.<\/p><\/li><\/ol>

    \u00a0 \u00a0 \u00a0 Initiales locataire ________________________<\/p>

    Nullit\u00e9 des dispositions<\/strong> La nullit\u00e9 d'une ou plusieurs dispositions du pr\u00e9sent contrat n'entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des autres dispositions du pr\u00e9sent contrat.<\/span><\/p><\/div>

    1. Renonciation du bailleur (vendeur)<\/strong> Aucune abstention ou att\u00e9nuation de la part du bailleur (vendeur) dans l'exercice de ses droits en vertu du pr\u00e9sent contrat, ni aucun retard accord\u00e9 au preneur (acheteur) par le bailleur (vendeur), ne peut porter atteinte aux droits du bailleur (vendeur) en vertu du pr\u00e9sent contrat.<\/p><\/li>

    2. Avis<\/strong> Toute notification \u00e0 l'autre partie est valablement donn\u00e9e si elle est envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 \u00e0 l'adresse de l'autre partie indiqu\u00e9e au verso du pr\u00e9sent accord et toute notification ainsi donn\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e le jour suivant la mise \u00e0 la poste.<\/p><\/li>

    3. Interpr\u00e9tation<\/strong> Sauf disposition contraire du contrat, les mots bailleur (vendeur) et preneur (acheteur) d\u00e9signent respectivement le bailleur (vendeur), ses administrateurs, ex\u00e9cuteurs, successeurs et ayants droit, et le preneur (acheteur), ses administrateurs, ex\u00e9cuteurs, successeurs et ayants droit. S'il y a plus d'un bailleur (vendeur) ou d'un preneur (acheteur), toutes les obligations sont conjointes et solidaires.<\/p><\/li>

    4. Proc\u00e9dures judiciaires<\/strong> Les parties conviennent, pour toute r\u00e9clamation ou proc\u00e9dure judiciaire, pour quelque raison que ce soit, relative au contrat, de choisir le district de Gatineau, province de Qu\u00e9bec, Canada, comme lieu appropri\u00e9 pour l'audition de ces r\u00e9clamations ou proc\u00e9dures judiciaires, \u00e0 l'exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait avoir comp\u00e9tence sur ce litige, tel que prescrit par la loi. Le locataire (l'acheteur) reconna\u00eet avoir pris connaissance de toutes les dispositions du pr\u00e9sent bail et s'engage \u00e0 les respecter. Sign\u00e9 \u00e0 la date et au lieu stipul\u00e9s sur le pr\u00e9sent contrat.<\/p><\/li><\/ol>

      Garantie personnelle<\/strong> Je soussign\u00e9(e) d\u00e9clare avoir pris connaissance du pr\u00e9sent contrat de location et m'engage solidairement \u00e0 garantir chacune des obligations de la soci\u00e9t\u00e9 dont le nom et la date figurent au recto, pour toutes les sommes que celle-ci pourrait devoir au bailleur (vendeur) \u00e0 partir de ce jour et \u00e0 tout moment par la suite. En outre, je renonce irr\u00e9vocablement au b\u00e9n\u00e9fice de division et de discussion, \u00e9tant entendu que cette obligation constitue une garantie permanente, applicable \u00e0 toutes les dettes contract\u00e9es aupr\u00e8s du bailleur (vendeur) par le locataire (acheteur). En signant ce contrat, je reconnais et accepte pleinement les points 1 \u00e0 23 et l'article 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent CONTRAT DE LOCATION ENTRE LE LOCATAIRE ACHETEUR ET LE BAILLEUR (VENDEUR).\n\nTraduit avec DeepL.com (version gratuite)<\/p>

      \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Date__________________________ \nNom du preneur (de l'acheteur) _____________________________ Signature du preneur (de l'acheteur)____________________________<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      RENTAL AGREEMENT BETWEEN LESSEE BUYER AND LESSOR (SELLER) Terms and conditions Term of contract This contract is for the term stipulated on the website at the moment of booking and shall rented on a daily basis which commences on the…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1945","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/diyreno.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1945","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/diyreno.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/diyreno.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/diyreno.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/diyreno.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1945"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/diyreno.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1945\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4216,"href":"https:\/\/diyreno.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1945\/revisions\/4216"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/diyreno.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1945"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}